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Décisions des tribunaux
M-3, r. 5 - Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4) sur la procédure des assemblées et des réunions s’appliquent aux sections, compte tenu des adaptations nécessaires.
